Combien de temps prend une cession de fonds de commerce? La cession d’un fonds de commerce nécessite le respect de plusieurs formalités juridiques et administratives. Entre la préparation du dossier, la signature des actes et les délais légaux, la procédure ne peut pas être immédiate. Le délai de cession d’un fonds de commerce varie selon […]
Coliving et transformations de bureaux en logements : quels risques juridiques ? Le coliving connaît un essor important en France, porté par la tension du marché locatif et la recherche de solutions d’habitat plus flexibles. Parallèlement, la transformation de bureaux en logements attire les investisseurs, notamment dans les grandes métropoles confrontées à la vacance tertiaire. […]
CCMI : peut-on facturer des frais en plus du prix forfaitaire ? Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI) constitue l’un des contrats les plus strictement encadrés par le Code de la construction et de l’habitation. Ce régime spécifique a pour finalité d’assurer une protection renforcée du maître d’ouvrage, notamment […]
Conciliation et Mandat Ad Hoc : Solutions Préventives pour Éviter les Crises Juridiques et Financières Dans un environnement économique instable, marqué par la hausse des taux d’intérêt, l’inflation persistante, les tensions géopolitiques et une réglementation de plus en plus contraignante, les entreprises comme les particuliers patrimoniaux sont de plus en plus exposés à des difficultés […]
Investir dans le coliving : opportunités, fiscalité et cadre juridique 2025-26. Face à la crise du logement, à l’urbanisation croissante et aux nouveaux modes de vie professionnels, le coliving s’impose comme une alternative innovante dans l’immobilier résidentiel. Ce modèle d’habitat partagé combine espaces privatifs, services mutualisés et vie communautaire. Pour les investisseurs, le coliving investissement […]
Locations de courte durée de type Airbnb et règlement de copropriété : cadre juridique, limites et obligations Le développement massif des plateformes de location meublée de courte durée, au premier rang desquelles Airbnb, a profondément modifié l’usage de nombreux immeubles d’habitation, en particulier en milieu urbain dense. Cette évolution a fait émerger de nombreuses tensions […]
Locataire sans bail qui ne paie plus : quelles actions ? La situation d’un locataire sans bail écrit est bien plus fréquente qu’on ne le croit en pratique. Elle survient lorsque, par facilité, confiance ou urgence, un propriétaire laisse un occupant s’installer dans son logement sans formaliser de contrat écrit. Tant que les loyers sont […]
Urbanisme et autorisations de travaux : ce que change la réforme ZAN en 2025 La loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette), introduite par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, constitue une étape décisive dans l’évolution du droit de l’urbanisme en France. Elle traduit une prise de conscience majeure : la croissance urbaine, longtemps […]
Reprise d’un logement en cas d’abandon : procédure judiciaire et enjeux pour les propriétaires La reprise des lieux par huissier en cas d’abandon de logement par un locataire est une procédure strictement encadrée par la loi. Elle répond à une problématique récurrente : comment permettre au propriétaire de récupérer rapidement son bien sans violer le […]
Expulsion du locataire en bail commercial L’expulsion d’un locataire commercial est une procédure exceptionnelle mais légale, réservée aux cas où le preneur ne respecte pas ses obligations essentielles. Elle ne peut intervenir qu’au terme d’un processus encadré par le Code de commerce, impliquant des formalités précises et, en règle générale, une décision de justice. Du […]
